Conditions Générales de Ventes
Raison sociale : NEGOSTOCK sas
Siège social : 11a, rue de la Gare – 87240 AMBAZAC
Tél : 05 55 56 35 14
Responsable : Eric FRAISSEIX
Mail : negostock87@gmail.com
Rcs : B 431475110 LIMOGES
Siret : 431 475 110 00018
TVA intracom : FR15 431 475 110
Code APE : 4649Z
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site internet www.negostock-pièces-détachées.com auprès de NEGOSTOCK SARL (ci-après le «VENDEUR »).
Article 1. - Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2. - Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Elles visent à définier les modalités de vente entre NEGOSTOCK et l'utilisateur, de la commande à la livraison, y compris le paiement.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et aux professionnels. Les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Article 3. - Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produit passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande.
En cochant la case prévue à cet effet pour valider la commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. - Achat de produits sur le SITE
Pour pouvoir acheter un produit, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse negostock87@gmail.com ou par téléphone au 05 55 56 35 14, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Article 5. - Commandes
Article 5.a. - Caractéristiques des produits
Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS sur les fiches d’information disponibles sur le SITE.
Les photos figurant sur le site sont destinées à aider le client dans ses recherches mais ne présentent en aucun cas un caractère contractuel.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Tous les produits vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.b. - Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (néanmoins en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent différer).
5.b.1. - Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produits(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.
5.b.2. - Commandes
Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'erreur de saisie par le client tant sur ses informations personnels et que sur sa commande elle même, notamment concernant le choix de livraison.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.
5.b.3. - Accusé de réception
Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
5.b.4. - Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation.
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que toute information complémentaire pouvant se révéler utile.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi .
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS.
Article 5.c. - Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande et du paiement.
Article 5.d. - Prix
Pour tous les produits, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Article 5.e. Disponibilité des produits
En fonction du produit concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des produits dépend des stocks du VENDEUR et/ou de son fournisseur.
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles.
Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le produit est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
Soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles.
Article 6. - Paiement
Article 6.a. - Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS par C.B. en ligne ou par chèque adressé au vendeur.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement CB en ligne.
Article 6.b. Date de paiement
En cas de paiement par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS.
En cas de paiement par chèque, le chèque sera déposé en banque dès le départ de la marchandise.
Article 6.c. Retard ou refus de paiement
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 7. - Droit de rétractation
Article 7a - Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à ses frais au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits.
Article 7b - Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Article 7c - Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : NEGOSTOCK - rue de la gare – 87240 AMBAZAC
Article 7d - Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser le montant versé par le client, hors frais de livraison, dès réception du produit en parfait état.
Le VENDEUR procédera au remboursement soit par remboursement CB soit par virement bancaire sur le compte du client soit par l’émission d’un chèque adressé au CLIENT, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Article 7 e - Modalités de retour
Le CLIENT devra, dans les 8 jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : NEGOSTOCK – rue de la gare – 87240 AMBAZAC
Le vendeur n'organisera pas le retour des commandes suite à une demande de rétractation.
Le client doit ramener ou expédier le produit à nos entrepôts d’Ambazac (87240) par ses propres moyens.
Le remboursement ne pourra être effectué qu'à condition que le produit soit revenu dans nos locaux en parfait état avec tous ses accessoires et emballages d'origine.
Le remboursement ne porte que sur les articles en eux même. Aucun remboursement de frais de port ne pourra être envisagé
Article 7f - Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Article 7g - Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Le VENDEUR se réserve le droit de refuser un PRODUITS constaté endommagé devant le livreur.
Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.
Article 7h - Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- fourniture de biens non référencés sur le site et commandés à la demande expresse du client,
- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés,
- fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Article 8. - Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Quelles que soient les conditions de vente, le mode d'expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Article 9. Livraison
Article 9.a. Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le territoire français (FRANCE METROPOLITAINE hors DOM-TOM).
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à l'adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.
Article 9.b. Délai d’expédition et de livraison
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de la préparation de la commande ainsi qu’au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Tous les délais annoncés sur le SITE Negostock-pieces-detachees.com s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés)
Il est précisé que les livraisons après remise du PRODUIT au transporteur, seront effectuées sous trente (30) jours maximum.
A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Article 9.c. Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison et de l'adresse du client.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Article 9.d. Modalités de livraison
Le colis sera remis au CLIENT contre signature sauf dans le cas où le CLIENT.
En cas d'absence un avis de passage sera laissé au CLIENT, qui devra re programmer sa livraison via le site www.dpd.fr ou par téléphone au 09 70 80 85 66.
Les commandes sont préparées et expédiées avec soin. Cependant, malgré toutes les précautions, il peut arriver que certains produits arrivent endommagés. Une attention particulière est donc demandée au CLIENT en présence du livreur et cela avant de signer le bon de livraison.
Lors de la réception du colis, le client devra impérativement déballer et vérifier la marchandise en présence du transporteur afin de constater le bon état des pièces livrées. Si LE CLIENT constate des détériorations sur des produits, il devra refuser le colis endommagé et le noter sur le bon du transporteur "colis endommagé". Toute commande acceptée par LE CLIENT ou une personne de son entourage est considérée comme livrée et validée par LE CLIENT.
Aucune réclamation pour casse ne pourra être acceptée une fois le bon de réception signé.
Article 9.e. Problèmes de LIVRAISON
En cas de problème de livraison (retard, avarie ou non conformité constatée), le CLIENT pourra refuser le colis et ainsi résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus.
Il est rappelé que le CLIENT doit ouvrir le colis en présence du transporteur afin de constater les éventuelles avaries.
Article 10. - Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées au paragraphe 6 - droit de rétractation.
Article 11. - Conformité et vices cachés
Article 11.1. Garantie de conformité
Le VENDEUR est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE.
Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Les produits vendus le site en provenance directement des fabricants des marques représentées sont identifiés par la mention "pièce d'origine garantié".
Les pièces adaptables sont fabriquées conformément au plan d'origne des fabricants et respectent les conditions similaires de fabrication.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement du PRODUIT dans les 7 jours suivant sa réception.
Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné par le CLIENT à l’adresse suivante : rue de la gare – 87240 AMBAZAC.
Article 11.2. Garantie des vices cachés
Le VENDEUR s'engage à transmettre au fabricant toute demande des garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Le VENDEUR se conformera alors à la décision du fabriquant concernant la prise en charge ou non du produit.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver au fabricant, l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remplacement du produit ou le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné.
Article 11.3. Garantie
La garantie commerciale correspond à celle accordée par les fabricants de produits. Ces garanties sont valables sous réserve d'une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations de chaque fabricant.
Pour toute information concernant les garanties commerciales applicable sur le produit, selon sa marque, le client est invité à contacter le service client.
Toues les réclamations, doivent se faire dans un délai de 30 jours de la livraison.
Article 12. - Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 13. - Données personnelles
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : negostock87@gmail soit en envoyant un courrier rue de la gare – 87240 AMBAZAC.
Article 14. - Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0555563514. Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise àl’adresse suivante :
NEGOSTOCK – 11a, rue de la gare – 87240 AMBAZAC
Article 15. - Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 16. - Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur aumoment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 17. - Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.